CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE DU PACK PREMIUM

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT DE MAINTENANCE PACK PREMIUM

 ARTICLE 1 - PRÉLIMINAIRES

Les termes utilisés dans le présent contrat, ses annexes et ses avenants éventuels et qui figurent dans l’énumération suivante, auront toujours le sens qui leur est donné au présent article, et ce, sans exception aucune :

  • La notion de Consommable consiste en une quantité de toners et d’encre standard, selon les normes constructeurs, à l’exclusion des encres non standards, masters, agrafes et rubans séparateurs qui sont fournis et facturés séparément par BUROPRIVE sans être intégrés dans le coût de la copie facturée.
  • La notion de surconsommation se définit ainsi :
  • Les prix de copie/impression sont définis sur la base de 5% de taux de couverture par couleur pour un format A4. L’autonomie des cartouches et du toner est donnée par le constructeur à titre indicatif.Nonobstant le fait qu’un toner livré pour une machine sous maintenance pourrait être utilisé aussi sur la même machine qui ne serait pas sous maintenance augmentant ainsi le nombre de toners commandé par l’utilisateur, le principe de la surconsommation de toners consiste en un dépassement du nombre de pages que chaque toner permet d’imprimer. Pour exemple il y a surconsommation quand un toner avec une autonomie de 10 000 pages n’a permis l’impression que de 5000 pages apparaissant sur le relevé des copies fourni par le matériel d’impression sous maintenance. Cet effet peut également se produire en cas de surconsommation (aplats, type d’impression) nécessitant une grande quantité d’encre (ex. page noire ou photo HD).

Afin de déterminer l’existence ou non d’une situation de surconsommation, le nombre de toners livrés par BUROPRIVE pour une machine donnée et donc le nombre de pages imprimables doit être comparé avec le nombre de pages effectivement imprimées ou réalisées avec la dite machine.

 BUROPRIVE mesurera l’utilisation des toners. Les calculs seront basés sur le rapport entre le nombre total de cartouches d’encre livrées, divisé par le nombre de pages imprimées, basé sur une capacité de pages par cartouche elle-même basée sur les la norme méthodes ISO qui s’appliquent aux cartouches noires et aux cartouches couleurs. Ces mesures pourront s’effectuer pendant toute la durée du contrat et une dernière dite de contrôle, jusque 6 mois après la fin du contrat quel qu’en soit le motif.

  • Les calculs seront basés sur le rapport entre le nombre total de cartouches d’encre livrées, divisé par le nombre de pages imprimées, basé sur une capacité de pages par cartouche.
  • La facturation sera alors réévaluée en copies supplémentaires : 5000 copies réalisées pour une autonomie de 10000 copies = 5000 copies supplémentaires facturées.
  • La facturation des copies A3 sera égale à 2 (deux) A4.
  • Le Prestataire se réserve le droit à tout moment de modifier la périodicité de relevé compteurs en fonction du volume copies réalisé mensuellement.
  • La notion de Maintenance se définit ainsi : l’entretien courant du matériel, ainsi que le dépannage, le déplacement du technicien, et la fourniture de la main d’œuvre et des pièces détachées nécessaires à la réparation du matériel, à l’exclusion des réparations de pannes trouvant leurs origines dans l’un des faits énumérés à l’article 4.
  • Définition du matériel : le matériel désigné dans l’encart« désignation du matériel ».
  • Type de contrat: le type de contrat choisi par le client tel que décrit à l’article3 et mentionné à l’encart« MODALITES DU CONTRAT ».

ARTICLE 2-1 - DATE D’EFFET

Le contrat tire sa force obligatoire à compter du jour de la signature du présent contrat en application de l’article 1196 du code civil et fait partir tout délai.  

ARTICLE 2-2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions tant juridiques que financières, selon lesquelles le client entend confier à BUROPRIVE la réalisation de prestations de Maintenance et selon accord, de fourniture de toners et d’encres standards telles que décrites à l’article 3, et destinées au Matériel.

Le contrat de maintenance est indépendant d’un éventuel contrat de location ou crédit- bail dont la poursuite n’est pas rendue impossible par l’absence de maintenance.

Ainsi, conformément à l’article 1186 du code civil, l’arrêt pour quelque cause que ce soit du présent contrat de maintenance n’a pas pour effet de rendre caduc le contrat de location du matériel qui peut toujours faire l’objet d’une maintenance par un autre prestataire puisque le contrat de location et le contrat de maintenance ne constituent pas une opération contractuelle d’ensemble ou à tout le moins peuvent se distinguer dans leur finalités.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS DE BUROPRIVE

BUROPRIVE s’engage à accomplir les prestations décrites ci-dessous, dans les conditions définies au présent contrat :

Le contrat de Maintenance Copies comprend la maintenance du matériel et selon accord, la fourniture des toners et encres standard. Une participation aux frais d’expédition de 15 €  sera facturée en plus. BUROPRIVE se réserve le droit en cas de délais trop long, de rupture de stock ou de cessation de référence de remplacer éventuellement les références prévues au contrat par d’autres pouvant être de marque différente.

ARTICLE 4 - EXCEPTION A L’OBLIGATION DE MAINTENANCE

Toute intervention de Maintenance trouvant son origine dans des dommages subis par le matériel, issus de l’une ou des circonstances définies ci-dessous, est de convention expresse, placée hors du champ d’application du présent contrat :

  1. Négligences, erreurs de manipulation, utilisation non conforme aux applications techniques du matériel et aux spécifications du constructeur
  2. Interventions effectuées en vue de réparation par des personnes n’appartenant pas aux services techniques de BUROPRIVE à l’exception des interventions figurant sur le manuel opérateur.
  3. Utilisation des pièces, consommables et autres fournitures qui ne seraient pas exclusivement fournies par BUROPRIVE.
  4. Déplacement du matériel en d’autres sites sans que le déplacement ait été effectué sous le contrôle et la responsabilité de BUROPRIVE.
  5. Modifications de la qualité du courant électrique.
  6. Choc inhabituel, chute de corps étrangers, dommage électrique dégât des eaux, inondation, incendie, orage, défection de l’air conditionné ou contrôle d’humidité, environnement corrosif susceptible d’endommager les circuits électriques, dommages se produisant pendant le transport du matériel par le client ou toute autre cause inhabituelle ;
  1. Malveillance de l’utilisateur ou de l’un de ses clients
  2. Vandalisme ;
  3. Et, d’une façon générale, tout cas de force majeure ou fortuits (grève, incendie, etc.).
  • Le prestataire est dégagé de ses obligations lors d’événements indépendants de sa volonté (grève, incendie, etc.) l’empêchant de s’exécuter.
  • Le prestataire n’est pas responsable des préjudices éventuels résultant de retard dans les opérations de maintenance, d’immobilisation due à un incident technique, de rupture momentanée ou définitive de pièces détachées du fait du constructeur. Il ne pourra être exigé aucune indemnité,pénalité ou prêt de matériel de remplacement (sauf stipulé dans le contrat).
  • Le prestataire n’est pas responsable de la perte de données. En cas de redémarrage complet du matériel le re paramétrage éventuel sera limitéà la configuration effectuée par le contractant lors de l’installation. Les autres re paramétrages étant à la charge du client
  • En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, s’il est établi qu’un dommage quelconque, a pour origine une installation électrique insuffisante ou défectueuse.
  • Le prestataire ne saurait être tenu responsable du préjudice direct ou indirect, financier ou commercial subi par l’utilisateur, du fait des

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE BUROPRIVE

BUROPRIVE ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect que le client pourrait subir à l’occasion d’une défaillance du matériel ou d’un retard dans la maintenance ou la fourniture des consommables.

De plus, BUROPRIVE n’encourt aucune responsabilité en raison de l’utilisation que le client fera du matériel, notamment en matière de reproduction de documents.

ARTICLE 9 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat qui ne contrevient pas à l’intérêt général est conclu pour la durée ferme et irrévocable précisée au recto dans la mesure où les conditions financières ont été fixées en considération de la dite durée puisque le montant abaissé du coût copie résulte d’une négociation en contrepartie de la part du client d’un engagement volume et durée ferme et irrévocable qui permet au prestataire de connaître à l’avance le chiffre d’affaires minimum qui sera réalisé par l’utilisateur.

À l’issue de la période contractuelle minimale prévue par les parties contractantes et sauf cas de résiliation intervenant 3 mois avant l’échéance initiale, le contrat de maintenance se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, elle-même reconduite pour la même durée de 12 mois sauf résiliation intervenue 3 mois avant et ainsi de suite pour chaque période annuelle. Le client devra également prévenir le propriétaire du matériel par ses propres moyens de tout changement concernant son contrat, les échanges de matériels compris.Faute de quoi, il endosse l’entière responsabilité vis à vis du propriétaire du matériel sans qu’aucun recours ne puisse être réalisé à l’encontre de la société BUROPRIVE.

ARTICLE 10 - ENGAGEMENT VOLUME COPIES (abonnement au forfait)

Le client s’engage à respecter l’engagement volume copies. L’engagement volume copies est un forfait dont la périodicité est précisée aux «MODALITES DU CONTRAT »: en aucun cas le nombre de copies effectuées au titre d’une année contractuelle ne pourra être pris en compte pour apprécier la réalisation de l’engagement volume copies au titre de l’une des autres années d’application du présent contrat, sauf à la hausse puisque le volume engagé initialement est le fruit de la négociation des parties.

BUROPRIVE pourra réviser le volume copie à la hausse en cas de dépassement de plus de 10% constaté au terme de chaque année.

Aucun remboursement ou avoir ne sera fait en cas de non utilisation du forfait copies/impressions.

Dans le cas de Relevé Compteur, BUROPRIVE pourra facturer forfaitairement dès la 2 -ème année de contrat sur la base du volume réalisé.

ARTICLE 11- PRIX

Les prestations de BUROPRIVE sont facturées sur la base du nombre de copies à effectuer.

Le nombre de copies que le client s’est engagé à réaliser sera facturé par BUROPRIVE et payé par le client, nonobstant l’incapacité du client à atteindre le volume copies. Chaque année le prix sera révisable à date anniversaire du dernier taux d’inflation annuel publié par l’INSEE.

En cours de contrat, le prestataire se réserve le droit de demander la révision du contrat après envoi par lettre simple ou courriel si la situation politique ou économique de ses fournisseurs (notamment comme une fluctuation du cours de devises par rapport à l’euro) venait à modifier l’économie du contrat, le client ne pouvant légitimement résilier le contrat au motif du refus de la révision tout autre facteur (énergie, salaires ...) impactant. La fourniture des agrafes n’est pas comprise dans le contrat de SAV. Les agrafes seront facturées selon le tarif en vigueur sans devis préalable.

ARTICLE 12 - FACTURATION

La facturation sera effectuée chaque trimestre à échoir.

Aucun avoir ne pourra être effectué au motif que le volume engagé n’aurait pas été réalisé un trimestre.

En cas de non transmission sous 15 jours des relevés compteurs, BUROPRIVE établira une facture complémentaire au forfait de 100€ HT/ machine.

BUROPRIVE peut mandater tout intermédiaire qui lui conviendra pour procéder à la facturation et au recouvrement du prix du contrat.

Une contribution aux frais d’expédition (F.T.C.) de 15€ HT sera comptabilisée sur toutes les factures adressées au CLIENT. Celle-ci pourra faire l’objet d’une réévaluation en fonction de l’indice INSEE.

BUROPRIVE peut mandater tout intermédiaire qui lui conviendra pour procéder à la facturation et au recouvrement du prix du contrat.

ARTICLE 13 - REGLEMENT DES FACTURES

Nos prestations sont payables au comptant à réception de facture et sans escompte. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 14 - LES CONDITIONS DE LA RESILIATION

ARTICLE 14-1 - PAR BUROPRIVE

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par la société BUROPRIVE, aux torts exclusifs du client et sans formalité préalable, dans chacun des cas ci-dessous, le contractant sera alors autorisé à recouvrer le montant total de ses créances tel que fixées à l’article 9 majorés de tout frais (gestion, avocat ou officier de justice) et des pénalités éventuelles de retard.

- En cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations.

- En cas de défaut ou de retard de paiement pour des raisons qui sont imputables au client.

- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens du client.

- En cas de déplacement géographique du lieu d’installation de la machine.

- En cas d’utilisation non conforme aux préconisations du/ des constructeur/s.

- En cas de dépassement du volume page maximum stipulé par le fabricant et le contractant sauf facturation de la surconsommation éventuelle

- En cas d’arrêt d’approvisionnement ou de difficultés durables d’approvisionnement en pièces détachées du constructeur.

- En aucun cas le coût de la redevance ne pourra faire l’objet d’un remboursement même partiel.

- En cas de non-respect d’une des clauses particulières.

- En cas de refus de transmettre les relevés des compteurs destinés à établir la facturation

- En cas d’impossibilité pour le service technique et le service commercial d’accéder au matériel

 

ARTICLE 14-2 - PAR LE CLIENT

Dans le cas d’une cessation du contrat avant l’échéance, BUROPRIVE sera en droit de réclamer une indemnité correspondant au volume copie prévu majoré de 20%. Dans le cas d’une facturation forfaitaire minimum sur la base de copies à réaliser l’indemnité sera calculée prorata temporis  jusqu’à la fin du contrat et dans le cas d’une facturation sans minimum de copies ou impressions prévues, cette indemnité sera cal­culée sur la base du nombre de copie ou impressions réalisées depuis l’origine du contrat pour déterminer la moyenne mensuelle de la facturation

Dans le cadre d’un contrat au relevé compteur, le calcul de l’indemnité de résiliation sera effectué de la manière suivante: moyenne des copies noires et couleurs sur la période réalisée multipliée par la durée restante et majorée de 20%. »

 ARTICLE 15 - CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

 La résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit sa cause, et quelle qu’en soit la partie qui en est à l’origine, ne fait pas obstacle au paiement par le client du prix de la totalité des copies qui a été fixé en considération de la durée contractuelle et faisant l’objet de l’engagement volume copie annuelle au titre de toutes les années de la durée prévue du contrat tel que mentionné à l’encart« MODALITE DU CONTRAT » majoré de 20%. Le calcul de la facture de résiliation anticipée se fera sur la moyenne des coûts copies réalisées sur les échéances précédentes. Dans le cadre d’une résiliation au terme de la période d’engagement, aucune pénalité ne sera facturée.

En cas de mise en location, si la restitution en fin de contrat doit parvenir à BUROPRIVE, celle-ci devra faire l’objet d’un contrôle préalable par nos services techniques, qui évalueront l’état du matériel. Toute(s) dégradation(s) sera facturée(s) 1000€ HT/ matériel au client sans qu’il puisse la contester. La reprise sera exclusivement effectuée par un transporteur désigné par BUROPRIVE ou son service technique. L’ensemble des frais de restitution sera à la charge exclusive du client.

Les coûts liés à la reprise seront à la charge exclusive du client qui ne pourra les contester.

La résiliation du contrat de maintenance quelle qu’en soit la raison, n’entraîne pas la résiliation du contrat de location, dans l’éventuel cas où le client aurait choisi ce mode d’acquisition.

 ARTICLE 16 - TRANSFERT DE CONTRAT

Dans le but de couvrir toutes les zones géographiques et afin de satisfaire au mieux ses clients, BUROPRIVE peut confier l’exécution de ce contrat à un prestataire librement désigné.

 ARTICLE 17 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété du matériel ne met pas fin au contrat, cependant BUROPRIVE se réserve alors le droit de résilier sans préavis le présent contrat sans qu’aucune indemnité ne puisse être due au client.

 ARTICLE 18 – LITIGES CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales lors de la commande par internet et les acceptées expressément et sans restriction par sa validation de paiement.

Le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours sauf dans le cas où la prestation a commencé de sorte que celui- ci devra renoncer à son droit s’il entend bénéficier de la prestation avant ce délai ou si le matériel a été livré et qu’il n’y a pas renoncé, il devra s ‘acquitter des frais de transport pour le retour ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 800€ HT.

En cas de litiges, il est fait attribution de juridiction dans le ressort des tribunaux de Paris pour ce qui concerne les clients professionnels.

 

 

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