CONDITIONS GENERALES DU PACK FELL COOL : mise à disposition des matériels d'occasion

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT DE MAINTENANCE FEEL COOL
ARTICLE 1 - PRÉLIMINAIRES
Les termes utilisés dans le présent contrat, ses annexes et ses avenants éventuels et qui figurent dans l’énumération suivante, auront toujours le sens qui leur est donné au présent article, et ce, sans exception aucune :
• La notion de Consommable consiste en une quantité de toners et d’encre standard, selon les normes constructeurs, à l’exclusion des encres non standards, masters, agrafes et rubans séparateurs qui sont fournis et facturés séparément par BUROPRIVE sans être intégrés dans le coût de la copie facturée. •La notion de surconsommation se définit ainsi
les prix de copie/impression sont définis sur la base de 5% de taux de couverture par couleur pour un format A4. L’autonomie des cartouches et du toner est donnée par le constructeur à titre indicatif. Nonobstant le fait qu’un toner livré pour une machine sous maintenance pourrait être utilisé aussi sur la même machine qui ne serait pas sous maintenance augmentant ainsi le nombre de toners commandé par l’utilisateur, le principe de la surconsommation de toners consiste en un dépassement du nombre de pages que chaque toner permet d’imprimer. Pour exemple il y a surconsommation quand un toner avec une autonomie de 10 000 pages n’a permis l’impression que de 5000 pages apparaissant sur le relevé des copies fourni par le matériel d’impression sous maintenance. Cet effet peut également se produire en cas de surconsommation (aplats, type d’impression) nécessitant une grande quantité d’encre (ex. page noire ou photo HD). Afin de déterminer l’existence ou non d’une situation de surconsommation, le nombre de toners livrés par BUROPRIVE pour une machine donnée et donc le nombre de pages imprimables doit être comparé avec le nombre de pages effectivement imprimées ou réalisées avec la dite machine. BUROPRIVE mesurera l’utilisation des toners. Les calculs seront basés sur le rapport entre le nombre total de cartouches d’encre livrées, divisé par le nombre de pages imprimées, basé sur une capacité de pages par cartouche elle-même basée sur les la norme méthodes ISO qui s’appliquent aux cartouches noires et aux cartouches couleurs. Ces mesures pourront s’effectuer pendant toute la durée du contrat et une dernière dite de contrôle, jusque 6 mois après la fin du contrat quel qu’en soit le motif.
•Les calculs seront basés sur le rapport entre le nombre total de cartouches d’encre livrées, divisé par le nombre de pages imprimées, basé sur une capacité de pages par cartouche.
• Le coût de la page sera alors révisé en fonction de l’augmentation tarifaires des consommables et/ou du taux de couverture constaté par le Prestataire. Cette révision pourra intervenir à n’importe quel moment du contrat et pourra être rétroactive. En aucun cas, le prix révisé ne pourra être inférieur au prix de départ tel que fixé dans le contrat initial. Le nouveau prix copie/impression sera égal à: nouveau taux de couverture observé divisé par ancien taux de couverture observé multiplié par 0,85 multiplié par ancien prix copie/impression du Contrat.
Sans modification du coût à la page, BUROPRIVE facturera la différence sous forme de copies supplémentaires (delta entre capacité et réalisation). Pour exemple si un toner permet de réaliser 5000 copies et que 3000 copies ont été réalisées avec ce toner les 2000 copies pouvant être effectuées par l’utilisation normale du toner seront facturées en copies supplémentaires. Le total entraînera alors une augmentation du coût copie au prorata pour les factures suivantes.
BUROPRIVE notifiera les changements de coût à la page par lettre simple ou courriel.
• La facturation des copies A3 sera égale à 2 (deux) A4.
• Le Prestataire se réserve le droit à tout moment de modifier la périodicité de relevé compteurs en fonction du volume copies réalisé mensuellement.
• La notion de Maintenance se définit ainsi : l’entretien courant du matériel, ainsi que le dépannage, le déplacement du technicien, et la fourniture de la main d’œuvre et des pièces détachées nécessaires à la réparation du matériel, à l’exclusion des réparations de pannes trouvant leurs origines dans l’un des faits énumérés à l’article 4.
• Définition du matériel : le matériel désigné dans l’encart« désignation du matériel ».
• Type de contrat: le type de contrat choisi par le client tel que décrit à l’article3 et mentionné à l’encart« MODALITÉS DU CONTRAT ».
ARTICLE 2- - DATE D’EFFET
Le contrat tire sa force obligatoire à compter du jour de la signature du présent contrat en application de l’article 1196 du code civil. Il ne tire pas sa force obligatoire à partir de la livraison.
ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions tant juridiques que financières, selon lesquelles le client souscrit une mise à disposition de matériels reprographiques (imprimantes, photocopieurs, etc) et informatiques auprès de BUROPRIVE et entend confier à BUROPRIVE la réalisation de prestations de Maintenance et selon accord, de fourniture de toners et d’encres standards telles que décrites à l’article 3, et destinées au(x) Matériel(s).Lors de la souscription du contrat FEELCOOL, le client s’engage à souscrire une assurance vol dégradation destruction, inondation, incendie. Faute de quoi une facture 1500€HT forfaitaire sera due au titre de dédommagement sans contestation possible dans les cas sus cités.
ARTICLE 4- PRESTATIONS DE BUROPRIVE
BUROPRIVE s’engage à accomplir les prestations décrites ci-dessous, dans les conditions définies au présent contrat :
Le contrat de Maintenance Copies comprend la maintenance du matériel et selon accord, la fourniture des toners et encres standard. Une participation aux frais d’expédition des pièces détachées, consommable et toners sera facturée en plus. BUROPRIVE se réserve le droit en cas de délais trop long, de rupture de stock ou de cessation de référence de remplacer éventuellement les références prévues au contrat par d’autres pouvant être de marque différente.
ARTICLE 5 - EXCEPTION A L’OBLIGATION DE MAINTENANCE
Toute intervention de Maintenance trouvant son origine dans des dommages subis par le matériel, issus de l’une ou des circonstances définies ci-dessous, est de convention expresse, placée hors du champ d’application du présent contrat :
1. Négligences, erreurs de manipulation, utilisation non conforme aux applications techniques du matériel et aux spécifications du constructeur ;
2. Interventions effectuées en vue de réparation par des personnes n’appartenant pas aux services techniques de BUROPRIVE à l’exception des interventions figurant sur le manuel opérateur.
3. Utilisation des pièces, consommables et autres fournitures qui ne seraient pas exclusivement fournies par BUROPRIVE.
4. Déplacement du matériel en d’autres sites sans que le déplacement ait été effectué sous le contrôle et la responsabilité de BUROPRIVE.
5. Modifications de la qualité du courant électrique.
6. Choc inhabituel, chute de corps étrangers, dommage électrique dégât des eaux, inondation, incendie, orage, défection de l’air conditionné ou contrôle d’humidité, environnement corrosif susceptible d’endommager les circuits électriques, dommages se produisant pendant le transport du matériel par le client ou toute autre cause inhabituelle ;
7. Malveillance de l’utilisateur ou de l’un de ses clients
8. Vandalisme.
9. Et, d’une façon générale, tout cas de force majeure ou fortuits (grève, incendie, etc.).
• Le prestataire est dégagé de ses obligations lors d’événements indépendants de sa volonté (grève, incendie, etc.) l’empêchant de s’exécuter.
• Le prestataire n’est pas responsable des préjudices éventuels résultant de retard dans les opérations de maintenance, d’immobilisation due à un incident technique, de rupture momentanée ou définitive de pièces détachées du fait du constructeur. Il ne pourra être exigé aucune indemnité, pénalité ou prêt de matériel de remplacement (sauf stipulé dans le contrat).
• Le prestataire n’est pas responsable de la perte de données. En cas de redémarrage complet du matériel le re paramétrage éventuel sera limité à la configuration effectuée par le contractant lors de l’installation. Les autres re paramétrages étant à la charge du client
• En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, s’il est établi qu’un dommage quelconque, a pour origine une installation électrique insuffisante ou défectueuse.
• Le prestataire ne saurait être tenu responsable du préjudice direct ou indirect, financier ou commercial subi par l’utilisateur, du fait des interventions au titre de ce contrat. De fait, le client ne pourra exiger un dédommagement, une suspension ou une résiliation de son (ses) contrat(s) de location pour ces raisons (liste non exhaustive).
ARTICLE 6 - DÉPLACEMENT DU MATERIEL
Tout déplacement du matériel est subordonné à l’accord préalable de BUROPRIVE et ne peut s’effectuer qu’en présence du technicien BUROPRIVE. Les déplacements et /ou déménagements seront effectués exclusivement par le transporteur de BUROPRIVE ou le service technique. Les frais consécutifs au déplacement seront à la charge du client.
Tout manquement fera l’objet d’une astreinte mensuelle équivalente à 50 euros HT/ machine et redevable dès le premier jour.
ARTICLE 7 - INTERVENTION DE BUROPRIVE
La maintenance du matériel sera assurée durant les heures ouvrables (du lundi au vendredi inclus).
Le technicien envoyé par BUROPRIVE interviendra dans les meilleurs délais qui lui seront possibles. Le client s’engage à laisser libre accès à la machine afin que le technicien puisse effectuer les interventions et la maintenance nécessaires pendant les heures ouvrables. Tout déplacement« abusif» (oubli de rendez-vous, refus d’intervention…) sera facturé 190 € HT. Un membre du personnel du client devra être désigné en qualité de responsable du matériel, il sera formé par BUROPRIVE afin d’utiliser convenablement le matériel. Les réinstallations et/ou déménagement de matériels, logiciels et formations complémentaires seront facturés selon devis.
ARTICLE 8- RELEVE COMPTEUR
Le relevé du compteur sera effectué par BUROPRIVE selon la périodicité indiquée au contrat, par téléphone, E-maintenance ou directement par l’intervention d’un technicien de BUROPRIVE.
Le client s’engage formellement à informer BUROPRIVE dès que son engagement volume copies sera atteint afin de permettre la facturation des copies supplémentaires. Le client accepte sans réserve la remontée des compteurs par voie électronique sauf incapacité technique. En cas de non transmission du relevé compteur sous 15 jours passés, une demande par courriel ou par courrier recommandé AR, BUROPRIVE procédera à l’établissement d’une facture estimative, basée sur les consommations précédentes, sans que celles-ci puissent faire l’objet d’une contestation ou d’un avoir total ou partiel.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE BUROPRIVE
BUROPRIVE ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect que le client pourrait subir à l’occasion d’une défaillance du matériel ou d’un retard dans la maintenance ou la fourniture des consommables.
De plus, BUROPRIVE n’encourt aucune responsabilité en raison de l’utilisation que le client fera du matériel, notamment en matière de reproduction de documents.
ARTICLE 10 - DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat qui ne contrevient pas à l’intérêt général est conclu pour la durée ferme de 12 mois irrévocable précisée au recto dans la mesure où les matériels sont mis à disposition et que les conditions financières ont été fixées en considération de la dite durée puisque l’absence de facturation pour vente ou location résultent d’une négociation en contre partie de la part du client d’un engagement de durée ferme et irrévocable qui permet au prestataire de connaître à l’avance le chiffre d’affaires minimum qui sera réalisé par l’utilisateur.
À l’issue de la période minimale de 12 mois et sauf cas de résiliation aux tords exclusifs du client, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction par période de 12 mois. Le client aura faculté de résilier son contrat sans pénalités s’il est à jour du paiement de ses factures et en respectant un préavis de deux mois. Le client devra également prévenir le propriétaire du matériel par ses propres moyens de tout changement concernant son contrat, les échanges de matériels compris. Faute de quoi, il endosse l’entière responsabilité vis à vis du propriétaire du matériel sans qu’aucun recours ne puisse être réalisé à l’encontre la société BUROPRIVE.
ARTICLE 11- PRIX
Les prestations de BUROPRIVE sont facturées sur la base du /des abonnements souscrits facturés mensuellement à échoir et du nombre de copies réalisées par le client qui seront facturées régulièrement selon la périodicité choisie par le prestataire.
Chaque année le prix sera révisable à date anniversaire du dernier taux d’inflation annuel publié par l’INSEE.
En cours de contrat, le prestataire se réserve le droit de demander la révision du contrat après envoi par lettre simple si la situation politique ou économique de ses fournisseurs (notamment comme une fluctuation du cours de devises par rapport à l’euro) venait à modifier l’économie du contrat, le client ne pouvant légitimement résilier le contrat au motif du refus de la révision tout autre facteur (énergie, salaires ...) impactant.
La fourniture des agrafes n’est pas comprise dans le contrat de SAV. Les agrafes seront facturées selon le tarif en vigueur sans devis préalable.
ARTICLE 12 - FACTURATION
La facturation sera effectuée selon la périodicité choisie par le prestataire. BUROPRIVE peut mandater tout intermédiaire qui lui conviendra pour procéder à la facturation et au recouvrement du prix du contrat. Tout relevé compteur non transmis entraînera la facturation d’un relevé estimatif basé sur les consommations précédentes par période équivalente ou cas échéant forfaitairement selon le minimum facturable selon le type de matériel et ce en raison des entretiens préventifs. Sauf accord express, pour tout matériel ne réalisant plus un minimum de 1000 copies A4/ mois, une facturation forfaitaire de 1200€ HT/ an/ machine sera appliquée en sus de l’abonnement.
ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES FACTURES
Nos prestations sont payables au comptant à réception de facture, sauf stipulations contraires indiquées au verso, et sans escompte. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Les frais de relance et recouvrement seront facturés au client.
ARTICLE 14 - LES CONDITIONS DE LA RÉSILIATION
ARTICLE 14-1- PAR BUROPRIVE
Le présent contrat peut être résilié de plein droit par la société BUROPRIVE, aux torts exclusifs du client et sans formalité préalable,
dans chacun des cas ci-dessous, le contractant sera alors autorisé à recouvrer le montant total de ses créances tel que fixées à l’article 9 majorés de tout frais (gestion, avocat ou officier de justice) et des pénalités éventuelles de retard.
- En cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations.
- En cas de défaut ou de retard de paiement pour des raisons qui sont imputables au client.
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens du client.
- En cas de déplacement géographique du lieu d’installation de la machine.
- En cas d’utilisation non conforme aux préconisations du/ des constructeur/s.
- En cas de dépassement du volume page maximum stipulé par le fabricant et le contractant sauf facturation de la surconsommation éventuelle
- En cas d’arrêt d’approvisionnement ou de difficultés durables d’approvisionnement en pièces détachées du constructeur.
- En aucun cas le coût de la redevance ne pourra faire l’objet d’un remboursement même partiel.
- En cas de non-respect d’une des clauses particulières.
- En cas de refus de transmettre les relevés des compteurs destinés à établir la facturation
- En cas d’impossibilité pour le service technique et le service commercial d’accéder au matériel
ARTICLE 14-2 - PAR LE CLIENT
À l’issue de la période minimale de 12 mois et sauf cas de résiliation aux tords exclusifs du client, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction par période de 12 mois. Le client aura faculté de résilier son contrat sans pénalités s’il est à jour du paiement de ses factures et en respectant un prévis de deux mois. Le client devra également prévenir le propriétaire du matériel par ses propres moyens de tout changement concernant son contrat, les échanges de matériels compris. Faute de quoi, il endosse l’entière responsabilité vis à vis du propriétaire du matériel sans qu’aucun recours ne puisse être réalisé à l’encontre la société BUROPRIVE.
ARTICLE 14-3– FACTURATION MINIMALE
En cas de résiliation ou en fin de contrat, tous matériels ne réalisant plus un minimum de 1000 copies A4/ mois, une facture de frais de gestion et de maintenance d’un montant de 1200 € HT/machine/an sera établie. Cette facture pourra être produite à l’issue de la période contractuelle.
ARTICLE 15 - CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
La résiliation du présent contrat, avant son terme, quelle qu’en soit sa cause, et quelle qu’en soit la partie qui en est à l’origine, ne fait pas obstacle au paiement par le client du prix de la totalité des abonnements et des copies réalisées ainsi que la moyenne des copies calculée sur la durée restante. Le client devra s’acquitter également du paiement d’un ou des abonnements souscrit(s) sur la durée restante de la période engagée de douze mois (initiale ou renouvelée par tacite reconduction).l’ensemble des montants facturés pour résiliation anticipée sera majoré d’une pénalité de 10%.
Le calcul de la facture de résiliation anticipée se fera sur la moyenne des coûts copies réalisées sur les échéances précédentes.
Dans le cadre d’une résiliation au terme de la période d’engagement, ayant fait l’objet d’une demande avec un préavis de 2 mois, aucune pénalité ne sera facturée.
Si la restitution en fin de contrat doit parvenir à BUROPRIVE, celle-ci devra faire l’objet d’un contrôle préalable par ses services techniques, qui évalueront l’état du matériel. Toute(s) dégradation(s) sera facturée(s) au client sans qu’il puisse la contester. La reprise sera exclusivement effectuée par un transporteur désigné par BUROPRIVE ou son service technique. L’ensemble des frais de restitution sera à la charge exclusive du client. Les coûts liés à la reprise seront à la charge exclusive du client qui ne pourra les contester. Les prestations de reprise de matériels existants de contrat seront effectuées exclusivement par un prestataire agréé par BUROPRIVE seront à la charge du client sans contestation.
ARTICLE 16 - TRANSFERT DE CONTRAT
Dans le but de couvrir toutes les zones géographiques et afin de satisfaire au mieux ses clients, BUROPRIVE peut confier l’exécution de ce contrat à un prestataire librement désigné.
ARTICLE 17 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de la propriété du matériel ne met pas fin au contrat, cependant BUROPRIVE se réserve alors le droit de résilier sans préavis le présent contrat sans qu’aucune indemnité ne puisse être due au client.
ARTICLE 18 – RESTITUTION DES MATÉRIELS
Les matériels devront être restitués dans l’état similaire à celui lors de la livraison. Tout endommagement sera facturé au client. La restitution sera effectuée par des prestataires agréés à la charge exclusive du client. Tous matériels non restitué dans les 15 jours suivants la résiliation, verra son contrat reconduit majoré d’une pénalité d’une privation de jouissance de 150 € HT/ mois (En effet la non restitution d’un matériel entraîne un dysfonctionnement des planning de mise à disposition des matériels auprès d’autres clients).
ARTICLE 19 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige, il est fait attribution de juridiction dans le ressort des tribunaux de Paris

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