CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BUROPRIVE.FR

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur son site Internet www.buroprive.fr(le « Site »).

BUROPRIVE est une marque déposée, SASU au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu -lot 41-75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 849867825

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

ARTICLE 2 –TRANSACTION

Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Procéder au paiement ». Les données enregistrées sur le serveur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients.

Le Client peut également régler ses achats sur le Site par cartes de crédit, Paypal ou virement bancaire. Le contrat de maintenance ou forfait copie sera prélevé mensuellement sur le compte bancaire renseigné par le client (RIB et SEPA impératifs).

ARTICLE 3 – PRIX & MODE DE RÈGLEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, BUROPRIVE se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et sont susceptibles de varier dans le temps.

S’agissant des achats de produits à l’unité, la totalité du montant est exigé à la commande quel que soit le moyen de paiement choisi par le client.

Dans le cadre d’un abonnement (BUROPRIVE PREMIUM ou Pack FEEL COOL), seul le prélèvement par mandat SEPA est accepté. Dans les trois cas, un montant fixe est prélevé sur le compte du Client mensuellement.

La durée de l’abonnement est d’un an minimum, renouvelable par tacite reconduction. Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment sur le Site (Préavis de 3 mois notifié par Lettre recommandée avec Accusé de Réception), sans frais et sans pénalité à l’issue de la période contractuelle.

 3.1 Paiement par carte bancaire

La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Le traitement du paiement est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

3.2 Paiement par prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé couramment utilisé pour régler des factures récurrentes libellées en euros. Pour activer ce mode de paiement, le Client signe un mandat électronique. La signature du mandat regroupe la saisie de l’IBAN et le fait de cliquer sur « procéder au paiement ». Ainsi, le Client autorise BUROPRIVE à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de BUROPRIVE. Les droits concernant le mandat SEPA sont expliqués dans un document que le Client peut obtenir auprès de sa banque.

Après la saisie d’un IBAN valide sur le Site, l’accès l’abonnement (Buroprive Premium ou FEEL COOL) sera effectif le jour de la livraison des matériels.

3.3 Paiement Paypal

Si le client dispose d’un compte Paypal, il peut s’y connecter et effectuer directement le paiement d’un modèle ou d’un abonnement.

Le débit sur le compte Paypal du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal. Dès acceptation du paiement, le produit ou l’abonnement est immédiatement disponible. Les commissions PAYPAL sont à la charge exclusive du Client.

3.4 Paiement virement bancaire

Le règlement par virement bancaire est réservé à l’achat d’un modèle seul. Il n’est pas possible de s’abonner par virement.

Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires des Editions Législatives figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site.

En cas de paiement par virement, le produit commandé ne pourra être livré qu’à compter de la bonne réception du montant. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail.

ARTICLE 4 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à un produit, à son téléchargement ou à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@buroprive.fr, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes. Après examen, BUROPRIVE se réserve le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client.

Pour toute demande d’assistance technique en lien avec le produit ou son téléchargement, notre Service Clients est disponible au n° 0780820707 (n° non surtaxé) du lundi au vendredi de 9H et 12H30 et de 14H et 19H.

ARTICLE 5 – RÉTRACTATION

Les Produits sont livrés selon les délais communiqués dès lors que le paiement a été validé. En accord avec le client, BUROPRIVE commencent donc à exécuter la prestation immatérielle à partir de la livraison du/ des matériel(s). Les parties conviennent donc, en application de l’article L. 121-21-5 du code de la consommation que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Dans le cadre d’un refus de livraison ou d’une livraison différée de plus de 15 jours (à l’exception du mois d’août, 25 jours) BUROPRIVE démarrera la facturation du service (contrat de maintenance) selon la date de livraison initialement prévue. 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

ARTICLE 6 - RESTRICTIONS

L’ensemble du Site et les modèles de documents mis à disposition dans le cadre de l’abonnement sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle compris au sens du droit d’auteur et du droit sui generis des producteurs de base de données conformément à l’article 8 des Présentes Conditions Générales de Vente. Le Client doit faire un usage raisonnable de son abonnement compatible avec les besoins courants d’une TPE-PME, c’est-à-dire rester dans une consommation prévue selon les normes constructeurs soit un taux de couverture de 5%.

Toute sur- consommation sera facturée en conséquence et selon les modalités contractuelles

ARTICLE 7 RÉSILIATION

La durée de l’abonnement est d’un an minimum, renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois. Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment sur le Site (Préavis de 3 mois notifié par Lettre recommandée avec Accusé de Réception), sans frais et sans pénalité à l’issue de la période contractuelle.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits, leur contenu et tout et tous les autres éléments composant le Site et ses services sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et par le droit protégeant les bases de données dont BUROPRIVE est producteur et pour le monde entier.

Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’abonné n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès au service ne confère donc au Client qu’une licence, non exclusive et incessible à des tiers, d’utiliser les produits téléchargés sur le Site dans le cadre d’un usage strictement personnel. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable des Editions Législatives. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel.

BUROPRIVE exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, ou d’adéquation du site ou d’un produit à un usage particulier. Les Editions Législatives ne garantissent pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. De façon générale les Editions Législatives ne pourront être tenues responsables de l’usage des Produits commandés, le client étant seul responsable de cette utilisation.

BUROPRIVE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité des Produits proposés (étant précisé que ceux-ci se fondent sur le Droit français). Néanmoins. si malgré toute leur attention, des erreurs étaient décelées, BUROPRIVE ne pourra être tenu responsable des conséquences engendrées.  En tout état de cause, la responsabilité de BUROPRIVE, de ses partenaires et des auteurs, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un Produit ou Service étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant du prix d’achat payé par le Client au titre du Produit ou du Service concerné.

En aucun cas, BUROPRIVE ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l’entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

BUROPRIVE constitue un fichier comportant des informations sur les clients du Site. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre au Site de gérer les comptes utilisateurs et de générer les factures. En passant commande, le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que le Site peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des produits.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à BUROPRIVE à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS. Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre au Site de reconnaître le client lorsqu’il se connecte, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le Site. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox et Chrome.

 ARTICLE 11 – INVALIDITÉ – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni BUROPRIVE ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 12 – RÉACTUALISATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

BUROPRIVE réactualise régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE 13 ARCHIVAGE PREUVE

BUROPRIVE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

ARTICLE 14 RÈGLEMENT DES LITIGES

.Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les registres informatisés de BUROPRIVE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

 ARTICLE 15– POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à BUROPRIVE à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu -lot 41-75008 Paris ou par mail à contact@buroprive.fr.